Le comptable public doit vérifier l’application des pénalités

Brève
  • 10/07/2017
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Dans le cadre de sa compétence de jugement des comptes et des comptables publics, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a condamné un comptable public au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire car il n’avait pas suspendu le paiement d’un marché alors que des pénalités de retard étaient dues. En effet, alors que la fin des travaux était prévue le 11 décembre 2012, le maître d’œuvre a proposé la réception des travaux sans réserves avec e

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