Le Conseil Constitutionnel valide avec réserves la loi Plagnol

Brève

 30/06/2003

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi Plagnol habilitant le gouvernement à simplifier le droit, adoptée par le Parlement le 10 juin, le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC). Néanmoins, les « sages » ont tenu à apporter une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique : ainsi les ordonnances ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics uniquement pour des m