
Le conseil d’administration d’une régie doit être au fait de tous les marchés
Le directeur d’une régie dotée de la personnalité juridique doit rendre des comptes au conseil d’administration sur la passation des contrats de celle-ci. Une obligation issue de l’article R. 2221-23 du code général des collectivités territoriales. La disposition prévoit une dispense à l’égard des contrats dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d’administration. Encore faut-il que le conseil l’ait fixé, pointe la chambre régionale

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