Le conseil des ministres adopte « la réforme Plagnol »

Le conseil des ministres, réuni le 19 mars, a adopté la proposition de projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, présenté par Henri Plagnol, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat. Comme prévu, le texte, qui réunit 29 articles, prévoit de moderniser la commande publique. Ainsi, l’article 3 permet au gouvernement de prendre des mesures pour clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes qui ne sont pas soumis au code des marchés publics (CMP). Les SEM (Sociétés d’économie mixte)

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