Le Conseil d’Etat aborde la question de l’enrichissement sans cause

Brève

 15/01/2004

La loi prévoit que nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui. Mais pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’existence des dépenses soit avérée et non prévue. Lors d’un litige l’opposant à la mairie d’Amiens, la sté Dorea, repreneur de la société Bonjour Amiens, alléguait de dépenses engagées par cette dernière et du manque à gagné subi du fait de la non signature par la commune de deux marchés publics. Le commissaire du gouvernement, Denis Piveteau, s’est montré hésitant sur la question des dépenses engagées et donc de l’enrichissement sans cause de la ville. Reconnaissant la «dem