Le Conseil d’Etat annule en revanche l’article 3-7 du CMP

Brève

 30/06/2003

S’il a rejeté la requête de l’ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris, le Conseil d’Etat a en revanche accepté partiellement la requête déposée par l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux qui conteste l’exclusion des mandats de maîtrise d’ouvrage publique du CMP. La haute juridiction, qui n’avait pas suivi les conclusions du commissaire au gouvernement favorables à l’ordre des avocats, a cette fois retenu ses préconisations, en annulant le paragraphe 7 de l’article 3 du Code (« les dispositions de ce nouveau Code… ne sont pas applicables aux contrats de mandats