Le Conseil d’Etat autorise les demandes de référence sur une période inférieure à cinq ans

Brève
  • 29/11/2005

L’arrêté du 26 février 2004 prévoit qu’à l’appui des candidatures, l’acheteur public ne peut demander des renseignements que sur les cinq dernières années. Dans une décision du 4 novembre dernier, le Conseil d’Etat précise que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que l’acheteur public limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte que les cinq dernières années ». Cette période, qui doit être déterminée en rapport avec l’objet du marché, est fixée pour tous les candidats. En l’espèce, la commune de Bourges pouvait prévoir dans l’AAPC

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