Le Conseil d’Etat encore plus sévère sur la pondération des critères

Brève

 13/10/2005

« Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer le marché peut justifier que cette pondération n’est pas possible » : voilà ce que le Conseil d’Etat vient d’énoncer dans une décision du 7 octobre dernier. La juridiction administrative durcit ainsi sa position jurisprudentielle. Elle considère que le fait de ne pas justifier de l’impossibilité de pouvoir pondérer dans le règlement de consultation, afin de recourir à la hiérarchisation est constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de concurrence. Dans son précédent arrêt en la matière (