Le Conseil d’Etat pourrait préciser le monopole des géomètres-experts

Brève

 25/06/2004

Devant la haute juridiction, mercredi 16 juin, le commissaire du gouvernement a entendu préciser les limites du monopole de l’activité de géomètre-expert. Le tribunal administratif de Limoges avait suspendu la passation d’un marché ayant pour objet des prestations de relevés topographiques et fonciers sur une opération d'aménagement de route nationale. Le commissaire du gouvernement a estimé que le monopole «doit s’entendre de manière restrictive». Il a invité les sages du Palais-Royal a avoir une «approche stricte» en veillant à ce que l’administration «ne fixe pas des conditions contractuell