Le conseil d’Etat réforme son organisation et son fonctionnement

Brève

 17/03/2008

Un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’Etat, publié au JO du 7 mars dernier, réforme l’activité consultative du palais Royal et consacre la séparation entre ses fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles. Ainsi, une nouvelle section, baptisée section de l’administration, est créée dans le cadre de ses procédures de consultation qui remplacera les trois sections différentes, selon le ministère d’origine, qui traitaient des projets de loi et des décrets en matière de fonction publique. La nouvelle entité, qui sera plus transversale, abordera les r