Le Conseil d’Etat rejette une requête tendant à annuler le CMP

Brève
  • 30/06/2003
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La semaine dernière, le Conseil d’Etat, réuni en assemblée, a étudié une requête formulée par l’ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris qui avait fait l’effet d’une bombe. L’ordre des avocats estimait en effet que les dispositions du CMP applicables aux collectivités locales ne relevaient pas du pouvoir réglementaire. Dans cette logique, l’ordre avait demandé au Conseil de valider sa thèse, ce qui revenait à annuler le nouveau Code des marchés publics. Autant dire que les acheteurs attendaient avec impatience un jugement qui risquait de causer un émoi considérable…en supprimant ipso fact

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