Le Conseil d’Etat saisi pour savoir s’il faudra mettre en concurrence les contrats d’énergie en cours dès le 1er juillet 2004

Brève
  • 19/03/2004

Le secrétariat d’Etat à l’Industrie va saisir le Conseil d’Etat pour avis afin qu’il tranche entre deux conceptions juridiques qui s’affrontent à ce jour sur la question de la mise en concurrence des contrats d’énergie en cours dès le 1er juillet prochain. A cette date, le marché du gaz et de l’électricité s’ouvrira à la concurrence pour tous les usagers non résidentiels dont font partie les collectivités locales. Dans cette perspective, une divergence d’appréciation est apparue sur les conditions d’exercice de l’éligibilité de ces dernières. Une première conception considère que les collectiv

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