Le Conseil d’Etat se penche sur la nomination des membres des commissions des marchés des entreprises publiques

Le décret du 18 septembre 1948 a institué des commissions des marchés dans des entreprises publiques. C’est le cas pour EDF. Un décret du 18 juillet 2002 a opéré une refonte portant notamment sur la désignation des membres des commissions. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) reproche au nouveau décret le mode de nomination des 3 personnalités qualifiées par arrêté ministériel «sur proposition du président de l’entreprise concernée» (nouvel art. 3 - II - 2° du décret de 1948). Contrairement aux attentes, le commissaire du gouvernement propose d’accorder à la FNTP un intérêt pour

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