Le Conseil d’État valide la recours au PPP pour l’écotaxe poids lourds

Brève

 27/06/2011

Le 24 juin 2011, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 mars 2011 et rejeté la demande des sociétés Sanef et autres tendant à l’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l’écotaxe poids lourds nationale. Le juge administratif suprême a d’abord considéré que le juge du référé précontractuel avait commis une erreur de droit en n’ayant pas