Le contrôleur technique est-il tenu à une obligation de conseil en matière de sécurité ?

Brève
  • 14/09/2011

L’intervention d’un contrôleur technique est obligatoire pour vérifier notamment la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes des établissements recevant du public. A propos d’une affaire opposant la communauté de communes du Canton de Segré à la SA bureau Veritas, à la société Rabier fluide concept, à la société techniques et chantiers et à M. de Coquereaumont, le rapporteur public Nicolas Boulouis s’est interrogé sur la question de savoir si le contrôleur technique est seulement responsable de la sécurité ou s’il est tenu à une obligation plus large de conseil en termes de sécurité ?

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