Le décret réformant le Code diffusé avant publication au JO

Brève
  • 07/01/2004

Le ministère des Finances n'a pas résisté à l'envie de diffuser le décret réformant le Code et le manuel d'application afférent avant publication au Journal officiel programmée le 8 janvier...Notre site reviendra amplement dans ses colonnes de demain sur les nouvelles règles.Pour consulter d'ores et déjà :le décretle manuel d'application

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