Le décret sur les nouveaux seuils de passation publié !

Brève
  • 30/12/2011

Pour finir l’année en beauté, le décret modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au JO du 30 décembre 2011 (1). Comme annoncé dans nos colonnes (2), les seuils ont été revus à la hausse. Désormais, pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil des marchés de travaux passe à 5.000.000 €, celui des marchés de fournitures et services des collectivités atteint les 200.000 € et 130.000 euros pour l’Etat. Du côté des entités adjudicatrices, les marchés de travaux arrivent au même seuil que les pouvoirs adjudicateurs à savoir 5.000.000 d’euros

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