Le droit de la commande publique : c’est dans le code et le règlement intérieur

Brève
  • 17/01/2025

Règlement intérieur – Commande publique – Rien interdit à une collectivité publique de s’imposer des règles plus contraignantes que celles du Code de la commande publique. En revanche... elle se doit de les appliquer  La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d’observations "Commune de Castres - Recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs", rappelle ce principe. Le règlement intérieur de la ville prévoit une

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