Le fonds de compensation de la TVA ne sera pas étendu à la location d’engins

Brève
  • 27/02/2024

Commande publique – Location – TVA - Le sénateur Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants) explique au Gouvernement que les règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales en cas de location d'engins favorisent l'achat au détriment de la location : contrairement aux entreprises, le secteur public ne peut pas récupérer la TVA sur cette location d'engins. Les collectivités locales supportent donc la charge de la taxe. « La dégradation de la situation finan

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