Le Gouvernement confirme sa détermination à faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Brève
  • 11/03/2004
partager :

Dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 4 mars 2004 faisant suite à une question sur le second projet de loi sur l'initiative économique posée par Serge Mathieu du groupe UMP, le ministère des petites et moyennes entreprises a confirmé que le gouvernement était déterminé à faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Dans sa réponse, l'Etat rappelle que le droit national ne peut pas accepter les dicriminations positives en faveur de catégories d'entreprises prédéterminées car le droit communautaire est très soucieux du respect des principes de non-discrimination et de transparence de la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.