La vérification fiscale et sociale de l’attributaire ne peut passer à la trappe

Brève
  • 22/03/2023
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La vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires des marchés publics n’est pas une tâche facultative. Le pouvoir adjudicateur est tenu de le faire, puisque tout manquement à ce titre conduit à l’exclusion du candidat, en vertu de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique (CCP), avance la Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport d’observations "Commune d'Acoua". « Ces vérifications, qui s’imposent dès la conclusion d

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