Le juge doit informer les parties de la décision qu’il envisage de prendre

Brève
  • 19/09/2011

Bertrand Da Costa, rapporteur public, a proposé au Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône contre l’ordonnance du 16 juin 2011 du TA de Marseille annulant la procédure de passation du marché public de travaux « RD 7N démolition et reconstruction du PI d’Orgon » (1). Reprenant l’article R.551-4 du code de justice administratif (2), le rapporteur public constate que le juge n’a pas donné d’informations à la personne publique quand à sa décision d’annuler la procédure. (1) TA Marseille, 16 juin 2011, sociétés Cari et Cordioli C/ département des Bouches-

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