Le juge du référé précontractuel insensible à la vente à perte

Brève
  • 13/02/2023

Il est interdit en principe à un opérateur économique de revendre à perte. Cette interdiction résulte de l’article L. 442-5 du code du commerce, tout comme les sanctions qu’encourt l’auteur adoptant un tel comportement : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 € d'amende ». Pour autant, elle ne peut être soulevée à l’encontr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.