Le maire doit rendre compte des achats de la ville au conseil municipal

Brève
  • 07/12/2021

Le conseil municipal doit être informé sur les achats menés par la ville. Une délégation pleine et entière de ses pouvoir faite au maire ne dispense pas ce dernier de cette obligation. Un rappel fait par la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire à la commune de Trélazé, dans son rapport d’observations 2021. Ce principe d’information des élus en matière de commande publique découle de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territor

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