Le maire doit-il communiquer à chaque conseiller municipal le projet de DSP ?

Brève

 27/10/2023

M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l’annulation de la convention portant délégation du service public de production et distribution de l’eau potable. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel rejettent cette requête, et l’intéressé se pourvoit en cassation. Le conseiller municipal a soutenu devant les juges du fond que, faute pour le maire de lui avoir adressé le projet de convention au moins quinze jours avant la délibération, celle-ci violerait l'