Le marché slovène du fret ferroviaire toujours dans le giron de la directive "marché public"

Brève
  • 27/10/2022

Les activités dites d’opérateurs de réseaux font l’objet d’un régime particulier en matière de commande publique. Il existe une directive européenne dédiée : la directive 2014/25/UE du 26 février 2014, qui prévoit des règles spécifiques. Les articles 34 et 35 de ce texte octroient la possibilité à une entité adjudicatrice qui estime que son activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’e

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