Le Minefi publie un dossier sur les PPP avec la dernière version du projet d’ordonnance

Brève
  • 10/12/2003

Le ministère des Finances vient de mettre en ligne un dossier fourni sur les partenariats public-privé (PPP). Il contient la dernière version du projet d’ordonnance en date du 4 décembre, outre l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit sur les PPP et la décision du Conseil Constitutionnel. Le dossier comporte, par ailleurs, un bilan des concertations qui ont été menées pour améliorer la sécurité juridique de la formule et éviter toute incertitude quant à la frontière de ces nouveaux contrats avec les marchés publics et les délégations de service p

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