Le Parlement européen doit se prononcer sur une directive-cadre pour les services d’intérêt général

Brève
  • 09/01/2004

Le Parlement européen devrait se prononcer, aujourd'hui 15 janvier, pour ou contre la mise en place d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général (SIG : eau, transports publics, déchets, logement, développement économique…). L’objectif de cette directive-cadre serait de consolider dans le droit positif communautaire un certain nombre de règles et de principes concernant ces services publics. Jusqu’à présent, en effet, les SIG ont été pris en compte dans le droit européen comme une dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur. Les défenseurs d‘une directive-cadre so

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