Le Parlement vote pour un rapport sur la publicité des marchés

Brève

 30/01/2009

Les discussions de la commission mixte paritaire concernant le vote définitif de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés ont abouti à réintégrer dans le texte définitif la réalisation d’un rapport « étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics ». Les sénateurs avaient supprimé cette disposition. L’article en question prévoit que l’étude d’impac