Le principe de confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise… rejeté !

Brève
  • 27/11/2023

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise… ce n’est pas pour tout de suite. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, adoptée par le Parlement, intégrait ce principe dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l’article 58-1. Avec cette mesure, les consultations données par un juriste d'entreprise au sein de son entité auraient été confidentielles. Et les

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