Le projet d’ordonnance sur les contrats de partenariat (ex-PPP) au Conseil d’Etat

Brève
  • 05/03/2004

Le projet d’ordonnance sur les contrats de partenariat, nouvelle appellation des partenariats public-privé (PPP), est actuellement examiné par les sages du Conseil d’Etat. Le texte définitif devrait être publié à la fin du mois d’avril, voire au début du mois de mai, précise le cabinet de Francis Mer.

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