Le rapport annuel de la cour de cassation disponible en ligne

Brève
  • 10/05/2004

La Cour de cassation a remis, fin avril, son traditionnel rapport annuel. Ce rapport, qui concerne 2003, comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches de droit privé, ainsi qu’une série d’études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation. Notons que c’est la Cour de cassation qui connaît les litiges en matière de délit d’octroi d’avantage injustifié.Pour consulter le rapport : www.courdecassation.fr/_rapport/rapport.htm

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