
Le recours contre les marchés de services juridiques rejeté
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 3 septembre, un recours du conseil national des barreaux et de l’ordre des avocats de Paris sur l’article 30 du code des marchés publics 2004. Déposé en 2006, il abordait diverses questions de droit relatives aux marchés publics de services juridiques déjà traitées entre temps par la haute juridiction administrative à propos de la version 2004 du code comme de la version 2006. L’arrêt rendu par les sages du Palais-Royal reprend les arguments de deux précédentes décisions du 9 août 2006 et 9 juillet 2007. Il y réfute que l’article 30 puisse porter atteinte à l’ind

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06