Le recours «en temps utile» du sous-traitant pour son paiement direct

Dans le cadre d’un marché de travaux de construction d’un bâtiment du centre d’essais aéronautiques de Toulouse, le ministère de la Défense a fait appel à la société Nord France Entreprise qui a sous-traité un tiers du marché auprès des Etablissements Cabrol Frères. Ces derniers demandent à l’Etat leur paiement direct. Pour le commissaire du gouvernement qui vient de présenter ses conclusions devant le Conseil d’Etat, la question du paiement direct des sous-traitants résulte d’une «superposition de textes qui compliquent les choses». La règle veut que le sous-traitant donne sa facture à l’entr

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