Le référé mesure utile en question

Brève

 20/02/2012

Le référé mesure utile peut être utilisé par une personne publique dans un cadre contractuel. C’est ce qui a fait la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne dans le cadre du marché conclu avec la société Assistance conseil informatique professionnelle (ACIP). Sur les 62 ordinateurs livrés, 33 sont défectueux. La CCI a donc demandé à la société de les remplacer. Estimant que les défaillances sont dues à une mauvaise utilisation du matériel, l’ACIP a refusé de faire droit à la demande de la personne publique. Le TA de Pau, saisi par la CCI, a enjoint à la société de remplacer 28 appareils