Le règlement interne des marchés doit être conforme aux principes de la commande publique

Brève
  • 05/09/2018

Adopter un règlement interne des marchés est une bonne démarche. Toutefois, encore faut-il que les règles prescrites soient d’une part suivies, et, d’autre part, conformes aux principes fondamentaux de la commande publique. La société d’économie mixte locale (SEML) Teractem a été rappelée à l’ordre, à ce sujet, par la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes. Le document envisageait la possibilité, dans le cadre des achats internes de l&rsqu

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