Le SNSO estime que l’ordonnance PPP ne respecte pas l’avis du Conseil Constitutionnel

Brève
  • 18/06/2004
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La lecture de l’ordonnance relative aux contrats de partenariats et examinée par le conseil des ministres n’a pas rassuré le Syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) qui dans un communiqué s’inquiète vivement des conséquences pour les PME du bâtiment. Le SNSO estime que le texte enfreint la loi d’habilitation du 2 juillet 2003 corrigée par l’avis du Conseil Constitutionnel, notamment dans deux domaines, le champ d’application et l’accès aux marchés. Loin d’être une exception, le contrat de partenariat s’avère une procédure de droit commun : « pour l’utiliser, il suffit par exe

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