Le sous-traitant peut-il agir directement contre le titulaire avant d’avoir saisi le maître d’ouvrage ?

Brève
  • 26/12/2024

Marché de travaux - Sous-traitance - Paiement direct – Comme le rappelle la Cour d’appel de Paris, le sous-traitant dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage auquel il ne peut renoncer. Cependant, ajoute la Cour d’appel, l'institution du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal sans être contraint d'épuiser auparav

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