Le titulaire peut recevoir une provision avant le DGD, dans la limite des pénalités

Brève
  • 19/02/2024

Référé-provision – DGD – Pénalités - A l’occasion d’un litige lors de l’exécution d’un marché de travaux, la CAA de Versailles affirme que le caractère intangible du DGD ne fait pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision, alors même que le décompte gén&ea

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