Le transport scolaire des handicapés ne peut pas entrer dans le champ de l’article 30 du CMP

Brève
  • 05/11/2003

Le Code des marchés est-il adapté au transport scolaire des élèves handicapés ? Le sénateur Bernard Piras (Drôme, PS) en doute : selon lui le CMP « définit dans sa nomenclature une famille transport routier des handicapés et fait apparaître la notion d'ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, imposant le traitement des transports handicapés dans leur ensemble et non plus en marchés séparés. Les circuits ne peuvent donc plus être contractualisés à titre isolé mais doivent faire l'objet d'une procédure globale. Si l'on se réfère à ce nouveau code, les collecti

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