Le tribunal de commerce seul compétent pour relever de ses fonctions un commissaire aux comptes

Brève
  • 06/07/2018

Le Conseil d’Etat a réitéré sa position, adoptée dans sa décision du 6 décembre 2017 société G.P.E, à propos de la résiliation d’un marché de prestation réalisée par un commissaire aux comptes. L’affaire concernée, cette fois-ci, l’office public de l’habitat (OPH) Nord Deux-Sèvres. L’acheteur avait décidé de mettre fin au marché car la société d’une part ne l’avait pas informé de la révocatio

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