Légalité de la limitation du nombre de présentation d&amp;#039;offres par un candidat

Légalité de la limitation du nombre de présentation d'offres par un candidat

Brève

 29/12/2023

Sous-concession - Allotissement - Une société demande l’annulation d’un contrat de sous-concession de service public relatif à un lot de la plage de Pampelonne, et conteste notamment la limitation du nombre de lots. En effet, le règlement de consultation disposait que "Les candidats sont informés de la possibilité de présenter une offre pour un ou pour deux lots au maximum en précisant expressément leur préférence" et, "qu'afin d'assurer une réelle diversité sur le s