
L’élu n’avait ni un intérêt personnel ni une capacité d'influence
Pour annuler la procédure de passation d’un marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, le juge du référé précontractuel a considéré que " l'implication " de M. B...[ndlr : M. B... était adjoint au maire de la commune, membre du conseil d'administration d’une société dont la sous-filiale est l'attributaire du marché litigieux, et " personne responsable du marché précédent "] pouvait être regardée comm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06