L’élu n’avait ni un intérêt personnel ni une capacité d'influence

Brève
  • 31/10/2014

Pour annuler la procédure de passation d’un marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, le juge du référé précontractuel a considéré que " l'implication " de M. B...[ndlr : M. B... était adjoint au maire de la commune, membre du conseil d'administration d’une société dont la sous-filiale est l'attributaire du marché litigieux, et " personne responsable du marché précédent "] pouvait être regardée comm

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