Les acheteurs publics peuvent s’adresser à l’UGAP sans obligation préalable de publicité et de mise en concurrence

Brève
  • 17/03/2004

Dans une de ses études de cas relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics (UAGP), le MINEFI indique que cet établissement est bien habilité par l’article 1er de ses statuts à exercer pleinement les missions d’une centrale d’achat selon les modalités indiquées par les articles 9 et 32 du code des marchés publics, et que les acheteurs publics peuvent s’adresser directement à elle, sans obligation préalable de publicité et de mise en concurrence, pour acquérir des fournitures ou des services. Voir l’étude de cas du MINEFI : www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_str

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