Les cas dans lesquels une association est soumise aux règles de la commande publique

Brève
  • 19/12/2018

Interrogé par Danielle Brulebois, député LREM du Jura, sur l’application des règles de la commande publique par les associations, notamment du secteur médico-social, le ministère des Finances a rappelé les cas dans lesquels ce type de personne morale de droit privé est soumise aux textes précités. Il s’agit d’abord d’apprécier si l’association a été créée afin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant

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