Les clauses du CCAG travaux ne sont pas obligatoires

Brève

 15/03/2007

A l’occasion de l’examen d’un litige opposant la communauté urbaine de Nantes à une entreprise dans le cadre de la construction de bâtiments universitaires, Didier Casas, le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, s’est prononcé sur l’application du CCAG travaux. Didier Casas l’a rappelé avec force vigueur : « La cour administrative d’appel de Nantes ne pouvait juger que l’intention des parties devait s’effacer devant les clauses du CCAG alors que ces clauses ne sont pas obligatoires ». La décision du juge administratif suprême devrait intervenir d’ici un mois.