
Les contrôleurs techniques ont un devoir de conseil
- 04/10/2011
La communauté de communes du Canton de Segré avait conclu, en vue de la réalisation d’un parc des expositions, un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement composés de la société Rabier fluide concept, de la société techniques et chantiers, Even structures et à M. de Coquereaumont, architecte, et chargé la SA bureau Veritas du contrôle technique. En 2011, elle a refusé la réception des travaux les salles étant impropres à leur destination, l’ouvrage destiné à accueillir des spectacles et soirées dansantes avait été classé comme salle de spectacles. Des travaux de mise aux normes avaient é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07