Les délais de paiement des entreprises publiques contrôlés par la DGCCRF ?

Brève
  • 22/01/2015

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a adopté un amendement cherchant à renforcer le contrôle des délais de paiement des entreprises publiques (60 jours). Actuellement, le respect des textes n’est vérifié que par les juridictions financières dans le cadre d’un contrôle plus global. Et aucune sanction ne vient punir les mauvais payeurs, si ce n’est le paiement des intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’amendement habi

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