Les délais de paiement ramenés à 30 jours pour l’Etat

Brève

 29/04/2008

Le décret 2008-407 signé par le Premier ministre et daté du 28 avril (publié le 29 au Journal officiel) modifie l’article 98 du Code des marchés publics. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut désormais excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics (à l’exception du service de santé des armées). Rien ne change pour les collectivités locales et leurs établissements (45 jours), ni pour les hôpitaux et les établissements de santé (50 jours). Un second décret (2008-408) modifie dans la foulée le décret 2002-232 qui datait de février 2002 relatif à la mise en oeuvre de