Les échos du SMCL (3) : application du futur Code, les quatre bonnes questions à se poser

Intervenant dans un atelier consacré à la commande publique, Yves-René Guillou, avocat du cabinet Vatier, a mis en exergue les quatre questions essentielles que les acheteurs publics doivent se poser avant l'application du Code réformé : l'achat programmé est-il un marché public (le juriste a judicieusement rappelé le cas d'une subvention à une association qui devra réaliser une prestation pour le compte d'un organisme public, et qui de ce fait n'est plus une subvention mais un marché) ; si l'achat est un marché, comment respecter les trois principes essentiels que sont la transparence et la p

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